L'indemnisation des victimes d'infractions

Quelles sont les étapes pour obtenir une indemnisation ?

La première étape - l’enquête :

Après votre agression, il est indispensable de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, mais aussi d’être accompagné dès le début de l’enquête afin que rien ne soit négligé par les enquêteurs.

Le cabinet peut ainsi vous aider à rassembler les éléments de preuve, et en particulier les pièces médicales nécessaires à l’évaluation de votre incapacité temporaire de travail.

La gravité ou la complexité des faits peut aussi parfois justifier l’ouverture d’une instruction judiciaire.

Dans ce cas, Maître Marie ANDOLFATTO pourra réaliser toutes les démarches nécessaires auprès du juge d’instruction et, en particulier, formaliser votre constitution de partie civile dès ce stade.

Elle pourra aussi avoir accès à l’entier dossier pénal et vous assister lors de vos auditions et confrontations qui constituent bien souvent des moments particulièrement éprouvants pour les victimes.

La seconde étape - le procès :

A l’issue de l’enquête, et si le Procureur de la République estime que les faits reprochés sont caractérisés, il renverra les auteurs devant le Tribunal Correctionnel ou, selon la qualification, devant la Cour d’assises.

L’assistance d’un avocat est ici déterminante.

Il constitue non seulement un soutien juridique mais également moral, les débats lors de l’audience pouvant être éprouvants.

Le cabinet de Maître Marie ANDOLFATTO préparera avec vous l’audience et vous aidera à constituer un dossier solide pour le Tribunal.

Elle formalisera votre constitution de partie civile, chiffrera l’ensemble de vos préjudices et, si cela est nécessaire, elle sollicitera la réalisation d’une expertise médicale accompagnée d’une demande d’indemnité provisionnelle.

En cas d’expertise médicale ordonnée:

Votre dossier sera renvoyé à une nouvelle audience le temps que l’expertise soit réalisée et le rapport déposé.

C’est ensuite ce rapport d’expertise qui servira de base au calcul de l’indemnisation : il doit donc refléter au mieux votre situation.

Il importe donc d’être vigilent lors des opérations d’expertise afin qu’aucun préjudice ne soit omis ou sous-estimé par l’Expert.

La liste des postes de préjudices indemnisables est vaste et chacun comporte des spécificités juridiques :

- le déficit fonctionnel temporaire et permanent

- les souffrances endurées

- le préjudice esthétique temporaire et permanent

- le préjudice d’agrément

- la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle

-  le préjudice sexuel

-  le préjudice d’établissement

-  les dépenses de santé futures

-  le remboursement de vos dépenses de santé actuelles etc...

Une fois le rapport d’expertise médicale déposé, le cabinet chiffrera pour vous, et avec précision, vos demandes indemnitaires en fonction non seulement des cotations retenues par l’Expert mais aussi de la jurisprudence applicable en la matière.

Le Tribunal appréciera ensuite vos demandes, ainsi que celles de la partie adverse, et en fonction des arguments avancés, il fixera le montant des sommes allouées.

Que faire si votre agresseur est insolvable ?

Une fois le jugement rendu, vous pourrez obtenir son exécution soit directement auprès de votre agresseur (via son avocat s’il s’exécute spontanément, soit via un Commissaire de justice qui pourra effectuer des saisies sur salaire par exemple), soit auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la « CIVI ») ou du SARVI si votre agresseur n’est pas solvable.

La saisine de la CIVI

La CIVI est une juridiction indépendante aux juridictions pénales qui permet d’obtenir le recouvrement des sommes allouées à la victime, mais également en l’absence de toute poursuite pénale.

Cela permet aux victimes d’obtenir une indemnisation non plafonnée, sans conditions particulières de ressources.

La saisine de la CIVI obéit toutefois à des conditions de recevabilité tenant à la gravité des faits puisque cette dernière ne peut être saisie que si la victime a subi des faits :

-  ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois

-  de viol, d’agression sexuelle, ou d’atteintes sexuelle sur un mineur

-  de traite des êtres humains

Depuis 2023, les victimes de violences intrafamiliales peuvent également saisir la CIVI mais le montant maximum de l’indemnisation est plafonné lorsque les faits commis ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

La saisine du SARVI

Dans les autres cas, les victimes peuvent saisir le SARVI.

Il faut alors remplir les conditions suivantes :

- être victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

- ne pas pouvoir obtenir d’indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

Si votre demande est recevable, le montant de votre indemnisation sera néanmoins plafonné à la somme de 3.000 €.

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Attention : la saisine de ces commissions d’indemnisation est enfermée dans des délais stricts et relativement courts.

Le cabinet de Maître Marie ANDOLFATTO, aguerri à la défense des victimes, saisira pour vous ces commissions afin que vous soyez assuré d’obtenir l’indemnisation de l'ensemble de vos préjudices.