Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel
Faire appel au cabinet.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire.
Il s’agit d’une procédure entièrement amiable dont le principal avantage est de ne pas dépendre du calendrier judiciaire et, en particulier, de l’encombrement des tribunaux.
Le divorce par consentement mutuel vous permet en outre de déterminer vous-mêmes les conséquences de votre divorce, qu’il s’agisse des mesures entre époux (usage du nom du conjoint, fixation d’une éventuelle prestation compensatoire, répartition des biens acquis durant le mariage) ou des mesures relatives aux enfants (fixation de leur résidence, détermination du droit de visite et d’hébergement, fixation du montant de la pension alimentaire).
Ce type de divorce offre ainsi une plus grande liberté et permet de surcroît d’évincer tout aléa judiciaire.
La négociation et la rédaction des clauses de la convention de divorce sont donc essentielles et supposent d’être bien accompagné.
Chacun des époux doit disposer de son propre avocat qui veillera au respect de ses droits.
Qui peut recourir au divorce par consentement mutuel ?
Toutes les personnes mariées désireuses de trouver un accord amiable, et ce quel que soit leur régime matrimonial :
· régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts
· régime de la séparation de biens
· régime de la participation aux acquêts
Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, la régularisation de leur convention de divorce suppose toutefois de procéder, en amont, à la liquidation de leur régime matrimonial.
Attention (!) : des éléments d’extranéité peuvent faire obstacle à ce type de divorce.
Le cabinet pourra vérifier la faisabilité du divorce par consentement mutuel selon les règles européennes et internationales applicables.
Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
La rédaction de la convention
Une fois les accords négociés et validés, les avocats procèdent à la rédaction de la convention de divorce.
Cette convention sera ensuite adressée en courrier recommandé aux parties, la réception de ce courrier faisant un partir un délai légal de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, la signature de la convention pourra être réalisée en présence des époux et de leurs conseils.
L’enregistrement au rang des minutes du Notaire
La convention de divorce sera ensuite adressée au notaire choisi dans un délai de 7 jours.
Le notaire, après vérification des mentions obligatoires, procèdera à l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes conférant ainsi à la convention sa force exécutoire.
La transcription du divorce
Le divorce sera ensuite transcrit sur les actes d’Etat civil des époux ce qui le rendra opposable aux tiers.