Le divorce judiciaire

Le divorce judiciaire peut être envisagé soit parce que vous ne parvenez pas à vous entendre sur l’ensemble des conséquences de votre divorce, soit parce que des éléments d’extranéité ne permettent pas de recourir à un divorce par consentement mutuel.

Quoi qu’il en soit, la représentation par un avocat est obligatoire.

Maître Marie ANDOLFATTO pourra vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce.

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Quels sont les différents types de divorce judiciaire ?

Il existe quatre types de divorce judiciaire :

Le divorce par requête conjointe avec homologation d’une convention de divorce

Les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce et demandent au Juge d’homologuer leurs accords. Cette procédure est utile soit en présence d’éléments d’extranéité empêchant de recourir à un divorce par consentement mutuel, soit lorsque les époux ne souhaitent pas liquider immédiatement leur régime matrimonial.

Le divorce accepté

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il permet à l’un des époux de solliciter le divorce en cas de séparation effective depuis un an, peu importe que l’autre époux soit ou non d’accord pour divorcer.

Le divorce pour faute

Il peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune (infidélité caractérisée, violences, etc…).

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Comment se déroule une procédure de divorce judiciaire ?

La procédure de divorce judiciaire se décompose toujours en quatre grandes phases :

La première phase : la rédaction et le dépôt de la demande en divorce

L’avocat de l’époux demandeur au divorce rédige une assignation en divorce dans laquelle il fait état, d’une part, et s’il y a lieu, des mesures provisoires à fixer pour l’organisation officielle de la séparation et, d’autre part, du prononcé du divorce et de ses conséquences.

Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, leurs avocats respectifs déposent une requête conjointe en divorce accompagnée d’une convention de divorce dont ils sollicitent l’homologation au Juge.

La deuxième phase : l’audience sur les mesures provisoires

Les délais judiciaires étant très longs, il peut être nécessaire d’organiser la séparation entre les époux le temps que la procédure se termine.

Une première audience dite de mesures provisoires peut ainsi être fixée pour déterminer les mesures provisoires entre les époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, attribution de la jouissance des véhicules, répartition du paiement des dettes communes, fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours) mais aussi concernant les enfants (fixation de leur résidence, fixation du droit de visite et d’hébergement, fixation de la pension alimentaire).

Ces mesures provisoires seront applicables jusqu’au prononcé du divorce et pourront, au besoin, être modifiées en cours de procédure en cas d’éléments nouveaux.

La troisième phase : le prononcé du divorce et de ses conséquences définitives

Une fois l’audience de mesures provisoires passée, le juge fixe « un calendrier de procédure » pour la communication des conclusions des parties et la date d’audience.

Aux termes de leurs écritures, les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, solliciteront le Juge afin qu’il statue sur :

-le fondement de leur divorce (accepté, altération du lien conjugal, pour faute)

-sur la date des effets du divorce entre les époux

-sur les conséquences du divorce entre les époux (usage du nom marital, fixation d’une éventuelle prestation compensatoire)

-sur les conséquences du divorce pour les enfants (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, fixation de la pension alimentaire ou d’un partage de frais).

Ensuite, lors de l’audience, les avocats déposeront leurs conclusions et pièces au Juge qui mettra en délibéré son jugement.

Une fois le jugement rendu, les deux époux disposeront alors d’un délai d’1 mois pour en interjeter appel.

La quatrième phase : la transcription du divorce  

Une fois le jugement de divorce prononcé et définitif, l’avocat se charge de procéder à la transcription de la mention de divorce sur votre acte de mariage.