Droit pénal
La « CRPC » ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Faire appel au cabinet.
La procédure de CRPC est une procédure de « plaider coupable » qui permet de négocier sa peine en échange de sa reconnaissance de culpabilité.
Il est important de prendre aussitôt attache avec un avocat qui pourra prendre connaissance du dossier, vérifier si des irrégularités de procédure peuvent être soulevées et, en tout état de cause, rassembler des éléments de personnalité.
Pour quelles infractions la CRPC est-elle possible ?
Il est possible de recourir à la CRPC lorsqu’il s’agit de délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne et que la peine encourue n’excède pas 5 ans d’emprisonnement, et en cas d’agressions sexuelles punies de 5 ans d’emprisonnement donc sans circonstances aggravantes.
La CRPC n’est envisageable qu’à l’encontre d’une personne majeure au moment des faits.
Quelles sont les conditions pour recourir à la CRPC ?
Cette procédure n’est possible que sous deux conditions cumulatives et obligatoires : avoir reconnu l’intégralité des faits reprochés et être assisté d’un avocat.
La décision de recourir à une CRPC est prise par le Procureur de la République mais le mis en cause lui-même peut en faire la demande auprès de ce dernier, soit lors de son défèrement, soit en lui adressant un courrier.
A savoir qu’il peut être recouru à la procédure de CRPC de deux façons différentes :
· Par convocation à une date qui vous est communiquée à votre sortie d’audition par les enquêteurs : c’est la CRPC « libre »
· Suite à un défèrement : ici, le Procureur de la République décide à l’issue de votre garde à vue de vous faire comparaître devant lui le jour même (ou au plus tard dans un délai de 20h à compter de la levée de votre garde à vue) et de vous notifier qu’il a choisi pour vous la procédure de CRPC.
Comment se déroule la procédure de CRPC ?
La procédure de CRPC se déroule ensuite en deux phases :
La première phase de négociation avec le parquet
Vous êtes dans un premier temps convoqué avec votre avocat devant le Procureur de la République qui vérifiera que vous reconnaissez toujours les faits qui vous sont reprochés et qui, ensuite, vous proposera une peine.
A noter que :
**la peine d’emprisonnement ne peut être supérieure à 3 ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue
**la peine d’amende ne peut excéder le maximum du montant de l’amende encourue
**des peines alternatives peuvent également être proposées, telles que le travail d’intérêt général ou des jours amendes
** l’exclusion du B2 peut être sollicitée et accordée
Dans cette phase de négociation, le rôle de l’avocat est fondamental en ce qu’il permet de négocier la peine avec le Procureur de la République pour obtenir, in fine, une peine réellement adaptée à votre personnalité et à votre situation matérielle et familiale.
Vous pouvez bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la proposition de la peine mais, en pratique, vous pouvez aussi vous retirer avec votre avocat pour en discuter quelques minutes.
En tout état de cause, dès lors que vous ne sollicitez pas un délai de réflexion et que vous tombez d’accord avec le parquetier sur la peine proposée, ce dernier vous fera signer un procès-verbal de reconnaissance des faits et d’acceptation de la peine proposée.
Et si finalement vous n’acceptez pas la peine proposée ou que vous ne reconnaissez plus les faits, vous serez convoqué ultérieurement devant le Tribunal Correctionnel.
La seconde phase d’homologation devant le juge homologateur
Une fois l’accord passé avec le Procureur de la République, vous êtes présenté devant un Juge qui vérifiera que la peine est adaptée non seulement à la gravité des faits mais aussi à votre personnalité.
Il rendra alors une ordonnance d’homologation.
Si toutefois le Juge estime que la peine n’est pas adaptée (soit parce qu’elle est trop légère, soit parce qu’elle est trop sévère), il pourra refuser d’homologuer et vous serez alors jugé par le Tribunal Correctionnel : dans ce cas, le Tribunal ne pourra faire état qu’une procédure de CRPC a échoué et tous les éléments de procédure y faisant référence devront être retirés du dossier.
A noter que tout comme devant le Procureur, vous pouvez également devant le juge homologateur, revenir sur votre décision et ne plus reconnaître les faits qui vous sont reprochés et / ou ne plus accepter la ou les peines que vous avez négociées.
En présence de victime dans le dossier, il sera possible à cette dernière de présenter des demandes de dommages et intérêts en se constituant partie civile.
Est-il possible de faire appel d'une ordonnance de CRPC ?
Même si vous avez reconnu les faits et accepté la peine négociée, vous pouvez encore revenir sur votre décision.
En effet, comme toute décision de justice rendue en matière pénale, vous disposez d’un délai de 10 jours pour interjeter appel de l’ordonnance d’homologation.