Garde à vue & Audition libre

LA GARDE A VUE

Contrairement à l’audition libre, la garde à vue est une mesure privative de liberté qui se déroule dans les locaux de la Police ou de la Gendarmerie

Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ?

La garde à vue ne peut avoir lieu que si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement et qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :

- permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne

- garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête

- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels

- empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches

- empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices

- garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit

Quelle est la durée de la garde à vue ?

La garde à vue est prononcée pour une durée de 24 heures, cette durée pouvant être abrégée ou prolongée.

Une prolongation de 24 heures supplémentaires peut être décidée par le Procureur de la République si l’infraction qui vous est reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an.

Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre un maximum de 96 heures en matière de trafic de drogue et de 144 heures en matière de terrorisme.

Il s’agit donc d’une véritable épreuve psychologique où il est essentiel de bénéficier du soutien d’un avocat rompu à la défense pénale d’urgence.

Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?

En garde à vue, vous bénéficiez des droits suivants :

- droit de faire prévenir son employeur, un proche ou toute personne de son choix, précision étant faite que le Procureur de la République peut décider de retarder cette information

- droit d’être examiné par un médecin, afin de vérifier la comptabilité de la garde à vue avec votre état de santé

- droit d’être assisté par un interprète

- droit de garder le silence, de faire déclaration ou de répondre aux questions qui vous sont posées

- droit de faire des observations en cas de prolongation de la mesure de garde à vue

- droit de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits, le certificatif médical et enfin, les procès-verbaux de vos éventuelles auditions antérieures

Vous bénéficiez en outre du droit d’être assisté d’un avocat, et ce dès le début de la mesure de garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci.

Il peut s’agir d’un avocat commis d’office ou de l’avocat de votre choix.

A son arrivée, votre avocat pourra s’entretenir avec vous pendant 30 minutes maximum, dans une salle assurant la confidentialité des échanges.

Votre avocat assistera ensuite à tous les interrogatoires et pourra prendre des notes, poser des questions et enfin, faire des observations.

Si à ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier d’enquête, il demeure indispensable de faire appel à un avocat qui est le seul à connaître la stratégie à adopter durant la garde à vue.

Il veillera au bon respect de vos droits et s’assurera de la régularité de la procédure.

Que se passe-t-il à la fin d’une garde à vue ?

A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide si vous devez être remis en liberté ou immédiatement présenté au Tribunal.

Si vous êtes remis en liberté, il pourra vous être remis une convocation pour une audience devant le Tribunal Correctionnel.

Le Procureur de la République pourra toutefois décider de vous transférer immédiatement vers le Tribunal en vue de votre présentation : il s’agit d’un défèrement.

Vous serez alors présenté devant le Procureur de la République qui vous notifiera votre convocation en justice et, dans l’attente de votre audience, vous pourrez être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

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L’AUDITION LIBRE

L’audition libre ne peut avoir lieu que si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction et après avoir reçu une convocation émanant des services de police ou de gendarmerie.

Cette convocation vous permettra de prendre connaissance de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui vous est reprochée.

Dès le début de l’entretien, vous devez être informé de vos droits et, en particulier, du fait que vous pouvez quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie, que vous pouvez répondre aux questions, faire des déclarations ou garder le silence.

L’audition libre pouvant déboucher sur une garde à vue, il est indispensable d’être assisté d’un avocat dès le début de la mesure afin d’être bien défendu à tous les stades de la procédure.

A l’issue de l’audition libre, le Procureur de la République décidera soit de classer le dossier, soit de prononcer une mesure alternative aux poursuites, soit de vous délivrer une convocation pour être jugé devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

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