Droit de la famille
L’action en recherche de paternité
Faire appel au cabinet.
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
Cette procédure est soumise au respect de certains délais et règles de preuve.
Elle doit être diligentée devant leTribunal Judiciaire et nécessite la représentation par un avocat.
Qui peut agir ?
L’action en recherche de paternité est réservée :
- À l’enfant qui recherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père
- Ou à sa mère si l'enfant est mineur
Contre qui ?
L’action en recherche de paternité peut être exercée à l’encontre :
- Du père prétendu
- Ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé
- Ou de l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession
Dans quel délai ?
L’article 321 du Code Civil dispose que « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. »
Si cet article expose un délai de 10 ans, ce délai est toutefois suspendu pendant la minorité de l’enfant.
Autrement dit, le délai de 10 ans ne commence à courir qu’à compter de la majorité de l’enfant : le délai total est donc de 28 ans à compter de la naissance de l’enfant.
Cela ne veut pas dire que l’action en recherche de paternité n’est ouverte qu’à compter de la majorité de l’enfant : l’action peut parfaitement être engagée pendant la minorité de l’enfant par le parent de ce dernier.
Comment se déroule la procédure ?
La rédaction de l'assignation et la demande d'expertise génétique
L’avocat du demandeur à l’action en recherche de paternité rédige une assignation qui sera délivrée au père prétendu par voie d'huissier de justice.
Bien que la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, correspondances, photographies etc...), il conviendra de solliciter une mesure d’expertise génétique afin d’établir avec certitude la paternité du père présumé.
Le juge ne peut pas refuser d'ordonner cette expertise, sauf motif légitime.
Les opérations d'expertise génétique
L'expertise génétique consiste en un test ADN du parent présumé et de l'enfant.
L'accord des personnes concernées est nécessaire pour la réalisation du test mais le refus de s'y soumettre peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Le dépôt du rapport d'expertise génétique et ses conséquences
Si la paternité est confirmée, l’avocat du demandeur sollicitera du Tribunal Judiciaire l'établissement de la filiation paternelle.
Le lien de filiation sera alors établi de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
L'enfant obtient alors tous les droits liés à la filiation, et notamment le droit au nom du père mais aussi le droit à la succession.
Sur demande uniquement, le juge pourra également statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la fixation d'un éventuel droit de visite et d'hébergement et d'une pension alimentaire.